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Droit de rétractation en Belgique : conditions et délais

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Rétractation de contrat

En Belgique, le droit des consommateurs stipule que lors de l'achat d'un bien ou d'un service hors d'un point de vente physique, l'acheteur dispose du droit de se rétracter. Généralement, le délai de rétractation est de 14 jours. C'est par exemple le cas lors de la souscription à un contrat d'énergie en ligne ou par téléphone. Nous vous détaillons dans cet article les conditions et les démarches à effectuer afin de se rétracter.

Le droit de rétractation d'un contrat d'énergie

Sur le marché de l’énergie, l’Accord régit les droits des consommateurs, et donc le droit à la rétractation. Cet Accord nommé “Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz” a été signé en 2018 par le Ministre Kris Peeters et tous les fournisseurs (à l’exception de Mega, Cociter et Energie 2030).

Ainsi, sur le même modèle que les autres rétractations, les contrats d'électricité et de gaz sont éligibles au droit de rétractation, dans les cas suivants :

  1. Souscription suite à un démarchage ;
  2. Contrat souscrit par téléphone auprès d'un centre d'appels ;
  3. Souscription en ligne (site du fournisseur ou comparateur).

Dans ces trois cas, le délai de rétractation est de 14 jours, et vous n'aurez pas besoin de justifier votre demande.

Dans le cas d’un démarchage ou d’une souscription en ligne, le délai de rétractation démarre au moment de la confirmation du contrat par le fournisseur.
Si vous souscrivez par téléphone, vous recevrez dans un premier temps le contrat par courrier. Alors, le délai commence au moment où le fournisseur reçoit le contrat signé de votre part (sauf pour Mega, Cociter et Energie 2030 pour lesquels le délai commence au moment de la conclusion orale du contrat).

De la même façon que pour toutes les rétractations, nous vous conseillons d’exprimer votre souhait de vous rétracter par courrier recommandé ou par e-mail, et d’en conserver une copie.
Le contrat sera suspendu dès la demande reçue par le fournisseur.

Renoncement au délai de rétractation En général, le fournisseur ne commence à livrer l'électricité ou le gaz qu'à la fin du délai de rétractation. Cependant, si vous avez renoncé à ce délai pour obtenir votre énergie plus rapidement, il est toujours possible de se rétracter, mais vous devrez alors payer les frais correspondants à votre consommation déjà effectuée.

Délai de rétractation expiréSi vous souhaitez vous rétracter après la fin du délai de 14 jours, vous devrez alors résilier votre contrat. Cela est gratuit, mais il faudra alors respecter le préavis d'un mois, et payer l'énergie consommée pendant la période. Certains contrats sont aussi soumis à un engagement.

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation fait partie des droits des consommateurs. Comme dans la plupart des pays européens, la loi belge donne le droit au consommateur de se rétracter suite à l’achat d’un bien ou d’un service.

Les conditions du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique pour tous les contrats conclus à distance, hors d’un point de vente physique.
Il existe cependant des exceptions, que nous précisons dans l’encadré ci-dessous.

Applications du droit de rétractation

 

Biens et services soumis au droit de rétractation

  • Achat à distance (commande internet, souscription en ligne ou par téléphone...)
  • Achat suite à un démarchage à domicile ou dans la rue
  • Conclusion d'un contrat d'achat avec une agence immobilière
  • Signature d'un contrat de crédit pour l'achat d'une voiture
  • Signature d'un contrat en agence matrimoniale
  • Souscription à un contrat d'assurance

Biens et services faisant exception

  • Une livraison de mazout
  • Denrées périssables
  • Bien spécialement confectionné pour vous
  • Service entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation
  • Bien scellé
  • Achat lors d'une enchère publique
  • La réservation de voyages (hôtels, avion...)
  • Les billets pour des loisirs (spectacle, cinéma, restaurants... )
  • La presse écrite ou les billets de loterie

Lorsque le droit de rétractation existe, le vendeur est obligatoirement tenu de vous en informer et de vous faire part des conditions, et ce, avant la finalisation du contrat ou de l'achat.

Ainsi, de nombreux secteurs sont concernés par ce droit de rétractation tels que l’énergie, les assurances, les télécommunications, les services de rénovations, etc.

Dans la grande majorité des situations, le délai légal de rétractation est de 14 jours (du lundi au vendredi).
Le délai commence à la réception du bien ou à la signature du contrat de service.

Dans certains cas, le délai peut excéder 14 jours :

  • Courtage matrimonial ;
  • Contrat immobilier via un intermédiaire ;
  • Contrats d’assurance-vie.

Comment faire appliquer son droit de rétractation ?

Pour se rétracter suite à un achat ou à la signature d’un contrat, il est toujours préférable de le faire au moyen d’un courrier recommandé, qui permettra de garder une trace écrite de votre requête.

Sinon, la rétractation peut se faire de trois façons, selon ce que propose l’entreprise :

  • Via l'envoi d'un formulaire officiel de rétractation complété et signé ;
  • En ligne, directement sur le site internet du vendeur si cela est prévu ;
  • En le déclarant très clairement au vendeur, par e-mail ou par téléphone.

Dans tous les cas, faites très attention à ne pas dépasser le délai de rétractation, auquel cas votre demande sera invalide.

Une fois la volonté de rétractation exprimée, le vendeur dispose alors de 14 jours pour procéder au remboursement sur le même moyen de paiement que pour l’achat.
S’il s’agit d’un bien, le remboursement est conditionné au fait qu’il ne soit pas endommagé.

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