Quelles sont les taxes indiquées sur votre facture de gaz ?

Les redevances et surcharges ne représentent environ que 4 % du montant total de la facture de gaz naturel d’un consommateur. © iStock

Lorsque vous recevez votre facture de gaz, vous ne payez pas uniquement le prix du kWh fixé par votre fournisseur. Bien au contraire… Le pouvoir fédéral et les autorités régionales viennent grappiller à leur tour quelques euros. Et si nous faisions le point pour savoir où part réellement votre argent ?

Connaissez-vous le nom des différentes surcharges liées au gaz ? En Wallonie, elles représentaient en 2015 environ 5 % du montant total de votre facture. Dans l’ensemble, elles ont été établies pour financer des mesures mises en place en faveur des plus démunis et pour promouvoir une meilleure utilisation de l’énergie.

En comprenant leurs origines, vous trouverez certainement la lecture de votre facture de gaz simplifiée. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous comprendrez de quoi l’on vous parle. Et c’est plus agréable ainsi, non ?

Surcharges prélevées par le pouvoir fédéral

La cotisation sur l’énergie

La cotisation sur l’énergie a vu le jour lors de la création de la loi du 23 juillet 1993. Celle-ci avait été instaurée afin de préserver la compétitivité et l’emploi et a été actualisée par la loi-programme du 27 décembre 2005. Perçue comme un impôt indirect, la cotisation sur l’énergie taxe la mise à la consommation ou l’utilisation de gaz naturel. Les montants récoltés participent au Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale.

La cotisation fédérale

À quoi sert-elle ?

La cotisation fédérale prélevée sur votre facture est destinée à financer différents types de coûts : d’un côté, des obligations de service public et de l’autre, des frais engendrés par la régulation et le contrôle du marché du gaz naturel. C’est la CREG, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, qui se charge de déterminer le montant des surcharges de la cotisation fédérale.

Comment est-elle perçue ?

La cotisation fédérale concerne tout client final habitant sur le territoire belge qui consomme du gaz naturel pour son propre usage. Les quantités qu’il utilise sont alors acheminées par un réseau de transport de gaz ou par une conduite directe.

La base légale de cette cotisation est la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Celle-ci a été modifiée par un autre texte datant de mars 2014 qui est venu actualiser l’application de la cotisation fédérale gaz.

Le site internet du SPF Économie précise les changements apportés en ces termes :

  • La cotisation fédérale sur le gaz naturel consommé pour la production d’électricité est supprimée ;
  • Un mécanisme de dégressivité et de plafonnement apparaît ;
  • Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel s’occupe de la perception de la cotisation fédérale selon un principe de « cascade ». Cela signifie que d’abord « le gestionnaire de réseau et ensuite chaque titulaire d’un contrat d’accès au réseau de transport facture la cotisation fédérale en aval à son client jusqu’au niveau du client final (qui consomme ce gaz pour son usage propre) ». En clair, cette cotisation passe par plusieurs intermédiaires avant de vous être facturée.

À quels fonds est-elle destinée ?

La cotisation fédérale vient couvrir les frais suivants :

  1. Fonds CREG : il permet de faire face aux frais de fonctionnement du régulateur fédéral.
  2. Fonds social énergie : en fonction des données transmises par le SPP Intégration sociale, la CREG finance les CPAS dans le cadre de leur mission d’accompagnement et d’aide sociale financière. Celle-ci est destinée aux citoyens vivant dans une situation précaire et consiste à leur fournir de l’énergie. Ce Fonds énergie fait partie des OSP (Obligations de Service Public).
  3. La surcharge clients protégés : un arrêté royal calcule chaque année la part de la cotisation sociale dédiée aux entreprises de gaz naturel qui ont pris en charge l’approvisionnement des clients protégés résidentiels. Cette appellation regroupe les personnes ayant des revenus modestes ou à situation précaire qui bénéficient des prix maximaux sociaux. Ceux-ci sont généralement plus connus sous le nom « tarifs sociaux de l’énergie« .

Surcharges versées aux Régions

Le pouvoir régional bruxellois

La redevance de voirie

Cette surcharge est versée aux communes pour compenser leur manque à gagner depuis la libéralisation du marché du gaz.

La surcharge pour les missions de service public

Elle est destinée à financer le Fonds énergie. Celui-ci sert à soutenir le financement des obligations de service public. Elles consistent entre autres à accorder aux ménages et aux entreprises des primes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et à la possibilité pour le GRD de se transformer en fournisseur social. Il propose alors un tarif social spécifique.

Le pouvoir régional wallon

La redevance de voirie

Elle est prélevée pour l’utilisation du domaine public et rentre dans les caisses des communes, des Provinces et de la Région.

La redevance de raccordement au réseau gazier

Elle n’existe qu’en Wallonie. Elle alimente le Fonds énergie de la Région wallonne qui permet de financer plusieurs frais : ceux de la CWaPE, ceux des actions liées à la protection de l’environnement ou à l’URE et enfin, les dépenses occasionnées par le soutien des énergies vertes (comme le gaz renouvelable) et par la guidance sociale énergétique par les CPAS.

Le pouvoir régional flamand

Le gouvernement flamand n’a pas mis en place de prélèvements.

Moins payer malgré des taxes imposées

Toutes ces taxes qui pèsent sur votre facture de gaz empêchent-elles de réaliser des économies ? Et bien non ! C’est vrai qu’elles vous sont imposées et que vous pouvez difficilement les contester. Par contre, en 2015, plus de 60 % du montant de votre facture dépendait de votre fournisseur d’énergie. En effet, c’est lui qui décide du prix du kWh du gaz qu’il propose et des coûts pour les services qu’il preste.

La composante énergie représente plus de 60 % du montant total d'une facture de gaz.
En 2015, la composante énergie en gaz constituait un peu moins de deux tiers du prix payé par un client résidentiel. © Creg

Vous voyez où nous voulons en venir ?

Le secret pour payer moins, c’est de comparer les tarifs du gaz !

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