La protection juridique en cas de sinistre auto : un bon plan ?

Le but de la garantie protection juridique auto ? Fournir de l'aide administrative et judiciaire après un sinistre avec votre voiture. © iStock

Au moment de souscrire une assurance auto, vous devez décider quelles garanties choisir. Parmi elles se trouve la protection juridique. Utile en cas de litige avec des tiers, de délit de fuite ou d’insolvabilité, elle vous permettra de vous défendre au mieux. Mais elle n’interviendra que sous certaines conditions.

Au même titre que la garantie assistance dépannage et remorquage, la protection juridique vous octroie un remboursement ainsi que des services spécifiques. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle peut vous sauver la mise dans plusieurs situations. Surtout quand vous ignorez à qui vous adresser et comment gérer un sinistre correctement en limitant vos dépenses.

Le principe de la protection juridique en assurance auto

La garantie protection juridique peut être ajoutée à l’assurance auto responsabilité civile, mini-omnium ou omnium. Comme son nom l’indique, elle prévoit une assistance juridique. Celle-ci vous permet dans un premier temps de connaître vos droits et d’ensuite les faire valoir si besoin. Et ce, dès lors que vous êtes impliqué dans un conflit ou litige, que vous soyez responsable ou victime.

Concrètement, cette garantie défendra vos intérêts et visera d’abord un règlement à l’amiable du contentieux. Cette étape vous évitera de nombreux soucis car c’est votre assureur qui se chargera de contacter l’autre partie, de discuter avec elle et, avec l’aide d’experts, de déterminer les responsabilités et dédommagements.

Aucun accord n’a pu être obtenu ? Votre assureur protection juridique entamera une procédure judiciaire s’il l’estime nécessaire. Il vous fournira à cette occasion l’aide adéquate et prendra en charge les frais qui en découlent. Par contre, si, contrairement à vous, il ne désire pas porter l’affaire devant le juge, vous pourrez contacter un avocat de votre choix.

Deux possibilités se présenteront alors :

  1. L’avocat consulté appuie votre position, vous allez au tribunal et pouvez compter sur le soutien de votre garantie ;
  2. L’avocat consulté donne raison à votre assureur. Vous devez dans ce cas régler vous-même la moitié des honoraires de la consultation. Vous désirez tout de même entamer une action en justice ? C’est possible ! Mais vous ne serez indemnisé des frais engendrés que si vous gagnez le procès.

Les types de litiges pour lesquels elle intervient…

Discussion entre deux personnes et signature d'un contrat
© iStock

Disposer d’une garantie protection juridique revêt un intérêt particulier quand la responsabilité du sinistre doit être établie.

Lorsque le constat d’accident ne laisse pas de place au doute, les assureurs tombent rapidement d’accord. Par contre, ils peuvent rencontrer des difficultés en l’absence de clarté sur les circonstances. Dans de telles conditions, cette garantie peut être sollicitée afin que la compagnie d’assurances puisse lever le voile sur la responsabilité de chacune des parties en se basant sur des arguments juridiques.

Par ailleurs, en tant qu’assuré, la protection juridique vous sera utile dans au moins les quatre situations suivantes :

  1. Vous avez commis une infraction qui a entraîné des dégâts matériels et/ou corporels et êtes poursuivi en justice : la garantie protection juridique se chargera de votre défense sur le plan pénal et essaiera d’alléger la peine.
  2. Vous êtes victime d’un sinistre et l’autre partie conteste sa responsabilité : ce genre de problème est parfois compliqué à résoudre et demande notamment de réfléchir sur la bonne approche à adopter. Si vous exercez un recours civil, vous bénéficierez des conseils fournis par la protection juridique qui vous aidera à réclamer l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
  3. Vous êtes face à un conflit contractuel avec un homme de métier : qu’il s’agisse d’un garagiste, d’un carrossier, du constructeur de votre voiture, d’un dépanneur ou de l’exploitant d’un car wash, votre assureur tentera de résoudre le litige qui vous oppose en entamant des négociations.
  4. Vous devez régler un litige administratif : vous serez par exemple protégé en cas de désaccord avec les autorités sur le contrôle technique de votre véhicule, la taxe de mise en circulation ou l’interdiction de conduire.

Les bonnes nouvelles ne s’arrêtent pas là car en général, vos proches seront également couverts en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur autorisé ou passager du véhicule. Par « proches », comprenez votre conjoint(e) et toute autre personne vivant à votre domicile. Vérifiez toujours qui est protégé avant de signer un contrat car les conditions varient d’une compagnie d’assurances à une autre.

Attention : la protection juridique n’a pas vocation à rembourser vos dégâts ou ceux que vous avez provoqués. C’est le rôle d’autres contrats d’assurance. En cas d’accident en tort, vos lésions corporelles seront par exemple prises en charge par votre assurance conducteur. À condition bien sûr que vous en ayez souscrit une au préalable.

…et ceux qu’elle refuse de prendre en charge !

Dans certaines situations, vous ne pourrez pas faire appel à votre protection juridique. Celles-ci sont notamment mentionnées dans la liste des exclusions de garanties de votre contrat d’assurance. Loin d’être exhaustive, elle diffère selon les polices et les compagnies d’assurances. Prenez dès lors la peine de la lire attentivement afin de profiter des conditions les moins restrictives possibles.

En règle générale, faire jouer votre assurance sera impossible lorsque :

  • le sinistre résulte d’un fait que vous avez commis de manière intentionnelle ;
  • le sinistre est causé par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, effondrement, inondation, etc.), sauf si la faute d’un tiers est reconnue ;
  • la garantie a été souscrite après la survenance du sinistre ;
  • vous avez déclaré des informations fausses ou incomplètes à propos du sinistre.

Par ailleurs, le paiement des amendes et des frais d’un test d’haleine ou d’une analyse sanguine sont également exclus de la garantie.

Le saviez-vous ? La garantie protection juridique n’intervient pas lors d’un litige entre votre assureur et vous, excepté en cas de divergence d’opinions sur l’attitude à adopter pour résoudre le sinistre.

Les frais remboursés et les limites imposées

Sablier avec voiture dans la partie inférieure
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Avec une protection juridique, en plus de bénéficier d’une aide juridique et administrative, vous serez à l’abri financièrement. En effet, votre assureur prendra en charge les frais découlant de la gestion de votre dossier, de la réalisation de l’éventuelle enquête, des déplacements en cas de procédure à l’étranger ainsi que des honoraires des avocats et experts.

Du moins, en théorie. Car en plus des limites propres à toutes les assurances, il existe d’autres contraintes. En effet, le remboursement des honoraires et dépenses est généralement plafonné en fonction de la nature du litige. Autrement dit, vous devrez parfois mettre la main au portefeuille. Si cela peut sembler rédhibitoire, cette limite permet en fait de garder la prime d’assurance auto à un niveau raisonnable. Au moment de choisir un contrat et donc de comparer les produits, celle-ci est d’ailleurs un élément important à considérer.

En outre, ne vous attendez pas à une intervention automatique de la protection juridique car votre assureur prévoit en principe un seuil d’intervention. Cela signifie qu’il ne sera possible de demander l’application de la garantie que si le litige dépasse un montant déterminé. Un système qui permet à la compagnie d’assurances de ne pas ouvrir un dossier pour un enjeu minime.

Prêtez aussi attention aux délais d’attente imposés par votre assureur pour certains risques. Refuser toute intervention pendant la période fixée lui permet d’être certain que vous n’allez pas le solliciter pour un problème connu avant la conclusion du contrat.

Enfin, vérifiez dans quels pays la garantie vous sera accordée. Elle devrait l’être en Belgique mais le sera-t-elle aussi dans les autres pays européens voire le monde entier ? Tout dépend de la nature du litige et de la formule choisie. Quoi qu’il en soit, il vaut mieux connaître cette information avant de circuler à l’étranger !

Formule simple ou étendue : laquelle choisir ?

Une garantie protection juridique auto est un complément à votre contrat d’assurance auto. Cela veut dire qu’elle ne s’applique qu’aux litiges liés à votre véhicule. Pour les autres, vous devez associer une protection juridique au contrat d’assurance souhaité. Il peut par exemple s’agir d’une assurance habitation ou d’une RC familiale. On parle alors de protection juridique simple puisqu’elle n’intervient que dans les situations visées par l’assurance principale. Par conséquent, il vaut mieux ajuster votre police à votre situation personnelle.

Si cette solution ne vous convient pas, vous pouvez opter pour une formule étendue. Celle-ci a comme caractéristique d’être souscrite indépendamment de toute autre couverture d’assurance. Elle défendra dès lors vos intérêts dans presque tous les secteurs dans lesquels un conflit peut apparaître, tels que le droit de succession ou immobilier. À vous de les déterminer en fonction de vos besoins.

Toutefois, combiner plusieurs assistances juridiques en un seul contrat vous coûtera évidemment plus cher que de conclure un contrat séparé. Sans doute le prix à payer pour vous faire entendre et faire valoir vos droits en évitant tout tracas juridique…

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