Tarif social énergie : comment l’obtenir ?
Le tarif social en Belgique est une aide qui permet aux bénéficiaires de payer leurs factures d'énergies moins chères, entre autres. Ce tarif social est soumis à certaines conditions : nous vous expliquons qui peut en bénéficier et comment le demander. Détails sur le calcul et le montant du tarif social de l'électricité et/ou du gaz.
Tarif social Belgique : qu’est-ce que c’est ?
Le tarif social en Belgique est une mesure gouvernementale. Il a été mis en place pour garantir l'accès aux services essentiels à un prix abordable. Cette aide est réservée aux citoyens les plus vulnérables sur le plan financier. Le tarif social soutient les ménages à faible revenu en leur offrant des tarifs électricité et tarifs gaz réduits, mais aussi sur d'autres services de première nécessité (eau, télécom, transports, etc.).
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En collaborant avec les fournisseurs d'énergie, le gouvernement belge identifie les ménages éligibles au tarif social énergie en fonction de critères socio-économiques spécifiques. Une fois approuvés, ces ménages bénéficient d’un tarif réduit unique pour payer leurs factures d’énergie. Ce tarif est valable dans le cadre d'un contrat d'énergie fixe ou variable.
Statut BIM tarif social
Le tarif social peut-être accordé aux personnes ayant le statut BIM. Cependant, toutes les personnes sous le statut BIM n’ont pas forcément accès au tarif social de l’énergie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du tarif social électricité ou gaz ?
Le tarif social est attribué aux personnes faisant partie de différentes catégories de bénéficiaires. Chaque catégorie reprend des critères précis :
- La Catégorie 1 comprend les bénéficiaires d'allocations d'aide du CPAS (revenu d'intégration (RIS) et aides financières équivalentes). Les avances sur la GRAPA et les allocations pour personnes handicapées sont également prises en compte ;
- La Catégorie 2 se subdivise en 2A, 2B et 2C. La 2A concerne les personnes qui reçoivent des allocations du SPF Sécurité Sociale en raison d'une incapacité de travail de 65 % ou plus, de remplacement de revenus, d'intégration ou pour l'aide d'une tierce personne. La 2B comprend ceux bénéficiant d'allocations pour personnes âgées, fournies par différents organismes selon la région. La 2C concerne les personnes recevant une allocation familiale supplémentaire pour un enfant ayant une incapacité physique ou mentale d'au moins 4 points ;
- La Catégorie 3 concerne ceux qui reçoivent certaines allocations du Service Fédéral des Pensions, comme l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA). La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), l'allocation pour l'aide d'une tierce personne et l'allocation de handicap pour une incapacité permanente d'au moins 66 % sont aussi dans cette catégorie ;
- La Catégorie 4 concerne les locataires d'appartements sociaux avec chauffage collectif au gaz naturel ou en chaleur. Ces locataires sont éligibles au tarif social énergie, si la gestion du chauffage est effectuée par certaines entités spécifiées.
Tarif social électricité statut BIM
À la suite de la crise de l’énergie survenue en 2021, les bénéficiaires du statut BIM recevaient automatiquement l’aide au tarif social élargi énergie. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, vous devez avoir le statut BIM et entrez dans l’une des 4 catégories.
Comment obtenir le tarif social ?
Le tarif social peut vous être accordé automatiquement. Certains fournisseurs d'énergie peuvent cependant parfois demander une attestation tarif social pour prouver que vous, ou un membre de votre ménage, remplissez les conditions requises pour bénéficier du tarif réduit sur l'énergie.
Quelles démarches pour obtenir l'attestation tarif social électricité ?
Les démarches pour obtenir l'attestation varient en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez. Voici les organismes à contacter selon votre catégorie :
- Catégorie 1 : le CPAS de votre commune ;
- Catégorie 2A : le SPF Sécurité Sociale ;
- Catégorie 2B : l'AVIQ (Wallonie) ou Iriscare (Bruxelles-Capitale) ;
- Catégorie 2C : votre caisse d'allocation familiale, qui atteste que votre enfant reçoit un supplément pour son handicap, ou au SPF ;
- Catégorie 3 : au Service Fédéral des pensions ;
- Catégorie 4 : à l'association qui gère votre logement social.
Tarif social et dettes
Attention, être en médiation de dette ne garantit pas automatiquement l'accès au tarif social.
Comment demander le tarif social électricité en 2024 ?
Pour demander le tarif social, vous devrez fournir certains documents spécifiques en fonction de votre catégorie. Toutes catégories confondues, on pourrait vous demander ces documents :
- Une copie de votre dernier avertissement-extrait de rôle et ceux de toutes les personnes majeures vivant avec vous ;
- Une attestation d'allocations familiales ;
- Une attestation de handicap indiquant un taux d'incapacité de plus de 66 %, à obtenir auprès de la DGPH ou de votre mutualité ;
- Une attestation de composition de votre ménage délivrée par l'administration communale.
Une fois que vous avez fourni les documents requis, le SPF Économie transmet la liste des bénéficiaires du tarif social énergie aux fournisseurs tous les trois mois. Le tarif social est alors accordé aux nouveaux bénéficiaires à partir du premier jour du trimestre suivant leur demande.
SPF economie tarif social contact
Vous trouverez tous les moyens de contact utiles pour vos documents sur la page du site SPF economie tarif social.
Tarif social prix : quel est le montant du tarif social ?
Le tarif social pour l'électricité et le gaz est recalculé tous les trois mois par la CREG. Trois composantes sont prises en compte : l'énergie, la distribution et le transport.
Méthode de calcul CREG tarif social
La CREG détermine la composante énergie en se basant sur le tarif commercial le plus bas proposé par les fournisseurs d'énergie le mois précédent. Pour la composante distribution, le tarif le plus bas appliqué en Belgique est utilisé, à condition qu'au moins 1 % de la population soit couverte. La composante transport est issue du tarif de distribution le plus bas pour l'électricité et du tarif de transport de Fluxys Belgium pour le gaz naturel.
Si le résultat pour l'électricité dépasse de plus de 10 % le tarif social précédent, ou de plus de 20 % la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents, le tarif est plafonné au niveau le plus bas entre ces limites. Pour le gaz naturel, les plafonds sont fixés à 15 % et 25 % respectivement.
Cumuler les tarifs sociaux
Si vous êtes éligibles et possédez deux compteurs différents, vous pouvez cumuler le tarif social de l'électricité et le tarif social du gaz.
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Prix du kWh tarif social
On additionne les trois composantes pour obtenir le tarif social. Il est le même pour les compteurs monohoraire et bihoraire. Seul le tarif exclusif nuit change. Ces chiffres prennent aussi en compte le coût de transport et de distribution en plus de coût du kWh.
| Électricité compteur monohoraire et bihoraire | Électricité compteur exclusif nuit | Tarif social gaz 2023 | |
|---|---|---|---|
| Composante énergie | 13,828 €cent/kWh | 12,742 €cent/kWh | 3,606 €cent/kWh |
| Composante distribution | 8,008 €cent/kWh | 7,050 €cent/kWh | 0,712 €cent/kWh |
| Composante transport | 0,402 €cent/kWh | 0,377 €cent/kWh | 0,153 €cent/kWh |
| Total tarif social | 22,238 €cent/kWh | 20,169 €cent/kWh | 4,471 €cent/kWh |
Ces chiffres sont TTC et proviennent du site de la CREG. Ils sont valables pour le troisième trimestre 2023.
Tarif social Engie, tarif social Luminus, etc
Le montant du tarif social ne dépend pas des fournisseurs. Il est le même quel que soit le fournisseur d’électricité ou de gaz avec lequel vous avez souscrit un contrat.
Quelles sont les offres les moins chères si je n’ai pas droit au tarif social ?
Si vous n’avez pas droit au tarif social, comparez les fournisseurs pour obtenir les meilleurs prix. Voici des tableaux vous résumant les meilleures offres énergies du marché actuellement, afin de vous aider à changer de fournisseur.
Les meilleures offres pour l'électricité ce mois-ci:
| Tarif | Infos | Souscrire |
|---|---|---|
 Mega Smart Green Flex |
|
Promotion disponible via KillMyBill |
Mega Prepaid Flex |
|
|
 OCTA+ Clear |
|
Promotion disponible via KillMyBill |
*Le tableau a été actualisé le 19/04/2024. Le budget annuel a été déterminé en tenant compte d'une consommation annuelle de 4500 kWh à Namur.
Les meilleures offres pour le gaz ce mois-ci:
| Tarif | Infos | Souscrire |
|---|---|---|
Mega Smart Flex |
|
Promotion disponible via KillMyBill |
Mega Prepaid Flex |
|
|
OCTA+ Clear |
|
Promotion disponible via KillMyBill |
*Le tableau a été actualisé le 19/04/2024. Le budget annuel a été déterminé en tenant compte d'une consommation annuelle de 15000 kWh à Namur.
