Les tarifs sociaux de l'énergie : c'est quoi et pour qui ?
L'électricité et le gaz à moindre prix : voilà ce qu'offre le tarif social qui n'est néanmoins accordé qu'à certains clients. En effet, vous devez faire partie de catégories précises de personnes afin de pouvoir en bénéficier. Voyons lesquelles ainsi que les démarches à effectuer s'il s'avère que vous êtes concerné.
En quoi consiste le tarif social ?
C'est depuis 2004 que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel est d'application. Il permet aux consommateurs appartenant à certaines catégories de bénéficier de réductions des prix de l'électricité et du gaz. Ces personnes, qui doivent faire face à des problèmes financiers, sont alors répertoriées sous l'appellation "clients protégés". C'est la CREG, le régulateur fédéral des marchés de l'énergie en Belgique, qui établit le tarif social deux fois par an. Il est donc mis à jour tous les six mois sur base des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 et correspond au tarif commercial le moins cher du marché au moment de sa fixation. Important à savoir, le tarif social est le même chez tous les fournisseurs d'énergie et gestionnaires de réseaux belges (GRD). Ils sont donc tous obligés de vous accorder cette disposition particulière si vous détenez les éléments nécessaires pour prouver que vous, ou un membre de votre foyer, réunissez les conditions.
Quels sont les éléments de votre facture inclus dans le tarif social ?
Celui-ci comprend la composante énergie, c'est-à-dire votre consommation facturée par votre fournisseur, ainsi que les coûts des réseaux de distribution et de transport. Le bénéficiaire du tarif social doit cependant toujours payer la TVA, la cotisation fédérale et la redevance de raccordement, applicable qu'en Wallonie.
Définition de "client protégé"
Il existe deux types de clients protégés :
- Le client protégé fédéral, qui répond aux critères exigés par l’État fédéral ;
- Le client protégé régional, qui satisfait aux conditions de la Région concernée.
Les dispositions légales propres au domaine de l'énergie contraignent les différents acteurs du marché à répondre à des obligations de service public. Ces réglementations ont pour but de protéger les consommateurs, surtout ceux dont la situation est précaire. Le statut de client protégé est un exemple de ces obligations.
Quels sont les avantages du client protégé ?
Le principal intérêt de bénéficier d'un tel statut est l'octroi du tarif social. Pour rappel, il permet aux clients de payer leurs factures d'électricité et de gaz à un prix moins élevé que les autres offres commerciales. Si vous êtes client protégé fédéral, le tarif social vous est accordé chez le fournisseur de votre choix et chez le gestionnaire de réseau de distribution qui est compétent dans votre zone d'habitation. Par contre, si vous êtes client protégé régional, vous avez droit à ce tarif uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Votre GRD est également votre fournisseur d'énergie. Il est alors question de GRD transformé en fournisseur social. De plus, il peut aussi vous procurer de l'électricité si vous êtes dans l'impossibilité de payer votre fournisseur d'électricité habituel.
- Vous fournissez à votre GRD une attestation complétée par le CPAS, par le centre agréé de médiation de dettes, ou par le médiateur de dettes désigné.
Mais d'autres mesures viennent s'ajouter pour les clients en défaut de paiement :
- Votre GRD/fournisseur social place gratuitement un compteur à budget en gaz et en électricité à votre domicile. Cet appareil fonctionne avec une carte que vous rechargez dès que nécessaire afin de prépayer votre énergie ;
- Concernant l'électricité, si vous ne rechargez pas votre compteur à budget, vous bénéficiez d'une fourniture minimale d'une puissance de 10 ampères ;
- Quand vous disposez d'un compteur à budget, vous avez la possibilité de demander à votre GRD des cartes d'alimentation pour disposer d'une fourniture en électricité et en gaz durant l'hiver (période comprise entre le 1er novembre et le 15 mars en Wallonie et entre le 1er octobre et le 31 mars à Bruxelles).
Cependant, ces mesures vous sont accordées suivant votre situation et dans les deux cas, l'énergie fournie est facturée à vos frais. C'est la Commission Locale pour l’Énergie de votre commune qui s'occupe de votre dossier. À noter qu'il est tout à fait possible de cumuler le tarif social de l'électricité et celui du gaz.
Quels sont les devoirs du client protégé ?
Dès que vous perdez votre statut fédéral ou régional, vous devez le signaler à votre fournisseur d'énergie. Si aucun renouvellement n'est communiqué au GRD/fournisseur social, alors vous êtes à nouveau facturé au prix maximal. Dans cette situation, vous devez souscrire un contrat chez un autre fournisseur. Si cela n'est pas fait, il est possible que le GRD/fournisseur procède à une coupure de l'électricité et/ou du gaz. Pour le client protégé fédéral, le renouvellement est habituellement automatique. Vous n'avez donc pas à vous en soucier mais s'il s'avère que ce n'est pas le cas, transmettez rapidement une attestation à votre GRD/fournisseur social. Quant au client protégé régional, il doit fournir une nouvelle attestation chaque année à son GRD/fournisseur social. Les attestations sont disponibles auprès des organismes qui versent vos allocations : le CPAS, le SPF Sécurité Sociale et l'Office National des Pensions.
Le tarif social, pour qui ?
Le tarif social pour l'électricité et le gaz naturel est octroyé à quatre catégories de personnes reprises sur le site internet de la CREG :
Catégorie 1 : Service public fédéral
Tout consommateur ou membre du foyer à qui le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a accordé :
- une allocation pour personnes handicapées ;
- une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d'une incapacité physique ou mentale ;
- une allocation pour l'aide d'une tierce personne ;
- une allocation d'aide aux personnes âgées ;
- une allocation de remplacement de revenus ;
- une allocation d'intégration.
Catégorie 2 : Office national des Pensions
Tout consommateur ou membre du foyer à qui l'Office national des Pensions a accordé :
- une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail ;
- une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- un revenu garanti aux personnes âgées ;
- une allocation pour l'aide d'une tierce personne.
Catégorie 3 : CPAS
Tout consommateur ou membre du foyer à qui un Centre public d'aide sociale (CPAS) a accordé :
- un droit à l'intégration sociale ;
- une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers mais qui n'a pas droit à l'intégration sociale ;
- une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'État fédéral ;
- une allocation d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation de handicapés.
Catégorie 4 : logements sociaux
Les locataires qui résident dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est alimenté par une installation collective, en cas de logements sociaux. Attention, le tarif social ne concerne pas :
- les résidences secondaires (habitations où vous n'êtes pas domiciliés) ;
- les communs des immeubles résidentiels ;
- les clients professionnels (entreprises, organisations...) ;
- les clients occasionnels, raccordements provisoires.
Démarches pour obtenir le tarif social
Vous ne devez plus entreprendre aucune démarche depuis juillet 2009. Si vous faites partie des catégories 1, 2 ou 3 précitées, le tarif social vous sera accordé automatiquement. Comment cela est-il possible ? Pour vous faciliter la tâche, le Service public fédéral Économie prend connaissance de toutes vos données en consultant les différents organismes (fournisseurs, registre national, banque-carrefour de la sécurité sociale) et indique ensuite à votre fournisseur si vous avez droit au tarif social. Si vous désirez vérifier par vous-même, rendez-vous sur le service en ligne du gouvernement fédéral. Il va vous permettre de savoir si votre situation personnelle vous octroie le tarif social de manière automatique mais aussi pour quel contrat et quelle durée. Si toutefois vous ne souhaitez pas prendre part à ce système automatisé, vous pouvez toujours continuer à envoyer vos attestations à votre fournisseur d'énergie. Dans ce cas, vous devez le prévenir de votre préférence par écrit et ensuite chaque année, lui fournir une attestation délivrée par l'instance compétente (Service public fédéral Sécurité sociale, Office national des Pensions, CPAS). Si c'est dans la catégorie 4 que vous vous situez, le tarif social ne vous sera pas attribué automatiquement. Contactez alors le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble à appartements. C'est lui qui vous dira si vous pouvez bénéficier du tarif social ou non.
Tarifs sociaux en vigueur
Voici les tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz naturel valables depuis février 2017 jusqu'à juillet 2017 inclus.
Prix social du kWh de l'électricité
| Tarif social | Normal (c€/kWh) | Bi-horaire (c€/kWh) | Exclusif Nuit (c€/kWh) | |
|---|---|---|---|---|
| Jour | Nuit | |||
| Énergie | 5,273 | 5,687 | 4,810 | 4,580 |
| Distri- bution | 8,910 | 8,910 | 6,390 | 3,380 |
| Transport | 1,930 | 1,930 | 1,930 | 1,920 |
NB : Ces tarifs ne comprennent pas les éléments suivants : cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux sont incluses.
Prix social du kWh du gaz naturel
| Tarif social | c€/kWh |
|---|---|
| Énergie | 2,044 |
| Distribution | 0,641 |
| Transport | 0,194 |
NB : Ces tarifs sont exprimés hors cotisation fédérale et redevance de raccordement (Wallonie). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux sont incluses.
Contacts pour plus d'informations
Vous trouverez de plus amples informations en vous adressant :
- à votre fournisseur d’énergie ;
- à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ;
- au CPAS de votre commune ;
- au contact center du SPF Économie : 0800/120 33 en semaine de 9h00 à 17h00.