Qu'est-ce que la tarification progressive de l'électricité ?

C'est quoi la tarification progressive solidaire et familiale (TPSF) de l'électricité ? C'est fin 2013-début 2014 que le gouvernement wallon PS-cdH-Écolo avait décidé d’instaurer cette mesure. Alors aujourd'hui, est-elle d'application ? Et concerne-t-elle seulement le sud du pays ou les trois régions ?

Principe du tarif progressif

Pour commencer, définissons le concept de la tarification progressive. Cette dernière consiste à hausser les prix de l'électricité au fur et à mesure que la consommation augmente. Concrètement, différentes tranches de consommation sont fixées et le prix du kWh évolue en fonction d'elles. Si ce système est souhaitable, c'est parce qu'il pousse les ménages à se montrer économes en énergie. Actuellement, c'est plutôt le contraire : plus ils consomment, moins ils paient cher leur électricité. Vous en conviendrez, cette politique est peu logique en ces temps de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dont le but est de diminuer votre facture d'électricité.

Situation en Belgique

En Wallonie

Mise à jour au 21 avril 2016 : le gouvernement wallon abandonne la tarification progressive et solidaire en fonction de la consommation en raison des nombreux cas spécifiques et exceptions complexifiant son application. Le ministre wallon actuel de l'Énergie, Paul Furlan, a cependant annoncé réfléchir à un nouveau mécanisme solidaire pour aider les plus démunis.

En 2014, en plus des tarifs progressifs, le gouvernement wallon avait proposé la mise en place d'une allocation pour l'électricité. Celle-ci servait à offrir des kWh gratuits selon le nombre de personnes présentes dans le foyer. Elle était modulée ainsi :

400 kWh pour une personne isolée ;
500 kWh pour les ménages de 2 et 3 personnes ;
600 kWh pour les ménages de 4 personnes ;
700 kWh pour les ménages de 5 et 6 personnes ;
800 kWh pour les ménages de 7 personnes et plus ;
800 kWh pour les clients sous tarif social spécifique.

Mais alors que la tarification progressive devait entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2015 en Wallonie, elle avait été reportée à janvier 2017. La raison ? En septembre 2014, le gouvernement avait décidé de repousser son application à cause des avis défavorables émis par la CWaPE (régulateur wallon) et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Ils estimaient ainsi que la réalisation sur le terrain de la TPSF était quasiment impossible et qu'il leur manquait de précieuses informations pour calculer cette tarification.

En Flandre

Dans le nord du pays, la mesure des kilowatts gratuits avait débuté en 1999 à l'initiative de Steve Stevaert (SPA), ministre flamand de l’Énergie de l'époque. Mais en 2015, la NVA a décidé d'y mettre un terme dès le 1^er janvier 2016. Lorsqu'il était toujours d'application, ce système permettait à chaque famille flamande de profiter de 100 kilowattheures d'électricité gratuite par an. À partir de 2003, 100 kWh supplémentaires étaient même octroyés par membre de la famille. Ces cadeaux étaient alors directement déduits lors du décompte annuel. Toutefois, ce mécanisme fut jugé trop coûteux et d'après la VREG, pas assez favorable envers les plus démunis.

À Bruxelles

Le gouvernement bruxellois a choisi en 2014 d'introduire la tarification progressive de l'électricité en janvier 2018. D'ici là, c'est le régulateur Brugel qui est chargé de mettre au point ce système afin qu'il soit équitable. Comme en Wallonie, le but est bien évidemment que la majorité des ménages voient leurs factures d'électricité baisser et que les gros consommateurs paient davantage.

Objectifs d'une tarification progressive

Mettre en place une tarification progressive est utile pour plusieurs raisons. Et justement, la CREG s'est intéressée à ces dernières dans une étude relative à "la faisabilité de l’instauration d’une tarification progressive de l’électricité en Belgique". Décortiquons-les ensemble.

Si cette tarification progressive est qualifiée de solidaire, c'est parce qu'elle est censée créer une entraide entre les consommateurs. La base de ce concept repose sur le constat suivant : plus la consommation électrique augmente, plus le revenu des ménages fait de même. Le but étant que chacun puisse avoir accès aux services énergétiques fondamentaux, il a fallu trouver un système solidaire. Ainsi, le premier niveau de consommation, qui est considéré comme la tranche vitale, assure aux ménages un prix du kWh peu élevé. Ce premier groupe sera financé par les tranches supérieures, c'est-à-dire ceux qui consomment et gagnent plus. Cette mesure est donc redistributive.

Objectif économique

La tarification progressive favorise une utilisation responsable de l'énergie. De cette manière, la consommation des ménages diminuerait et il faudrait donc moins produire. Dans des conditions optimales, la Belgique pourrait dès lors augmenter sa sécurité d'approvisionnement.

Objectif environnemental

Une réduction de la consommation des foyers serait également parfaite pour protéger l'environnement. Ils rejetteront moins d'émissions de CO₂ et satisferont ainsi les objectifs poursuivis en matière de gaz à effet de serre au niveau européen.

Freins à l'application de la TPSF

Si la tarification progressive met du temps à entrer vigueur, ce n'est évidemment pas pour rien. Au cours de ces dernières années, différents obstacles ont été relevés :

Trop d’exceptions : les clients se chauffant principalement à l'électricité ou par pompe à chaleur sont exclus du mécanisme de TSPF ;
Informations sur les consommateurs indisponibles ou plus valables (si par exemple, les personnes déménagent) ;
Système trop coûteux.

Concernant ce dernier point, la CWaPE s'était d'ailleurs exprimée auprès de la RTBF en décembre 2013 via son Président, Francis Ghigny :

"Des kilowattheures seront donnés sous forme d’une allocation pratiquement universelle à certains, mais bien entendu le coût de cette allocation est supporté par tous les consommateurs. Globalement, le coût de l’allocation va se monter à environ 129 millions d’euros par an. À côté de cela, il y a des frais administratifs d’environ 3,5 millions et demi. Cela représente 2,6 %."

Francis Ghigny s'était dès lors montré pessimiste pour la suite :

"Autant l’allocation est neutre sur le coût global de l’électricité – l’allocation dont certains vont bénéficier sera payée par d’autres – autant ces frais administratifs sont de nouveaux coûts qui s’ajoutent à celui de l’énergie. Tout le monde va y contribuer et personne ne va en bénéficier."

Quelques années plus tard, son point de vue semble avoir été entendu en Wallonie puisque le ministre Furlan a abandonné ce projet. En attendant qu'il propose un autre mécanisme, rien ne vous empêche de déjà réduire votre consommation d'énergie en changeant vos habitudes. Dans un premier temps, comparez les prix de l'électricité en Belgique.