Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'énergie ?
Qui n'a jamais redouté de voir arriver sa facture d'électricité ? Une période plus compliquée financièrement ou un mauvais calcul de vos dépenses et voilà votre budget réduit. Que se passe-t-il alors si vous ne parvenez pas à régler le montant qui vous est réclamé ? Voici le moment venu de démêler le vrai du faux entre les frais de rappel, les mises en demeure... Bref, de détailler la procédure qui s'enclenche en cas de défaut de paiement !
Une coupure de courant immédiate ?
Soyez rassuré sur ce point : si vous ne payez pas votre facture d'électricité, votre fournisseur ne peut pas vous priver d'énergie directement. Par contre, il peut résilier votre contrat de fourniture d'énergie sans justification sous un délai de 60 jours si votre situation n'est pas régularisée.
Le terme mis à votre contrat ne signifie pas que vos dettes sont effacées. Votre fournisseur utilisera les voies légales afin de récupérer la somme que vous lui devez. Il n'a donc pas la possibilité d'exercer sur vous une quelconque pression en vous menaçant de suspendre l'alimentation en électricité. Mais ne nous mentons pas : lorsque vous êtes en défaut de paiement, il est plus compliqué de trouver un nouveau fournisseur d'énergie.
Alors comment faire pour vous en sortir ? Heureusement, la législation a tout prévu : l'électricité étant considérée comme un bien de première nécessité, son approvisionnement fait l'objet de mesures sociales. En clair, si votre contrat a été résilié et que vous n'en avez pas conclu un autre endéans les 10 jours finaux de la période de préavis, vous serez fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Celui-ci agit dans ce cas comme fournisseur par défaut.
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La procédure en cas de non-paiement
Généralement, votre facture d'énergie doit être payée dans les 15 jours suivant sa réception. Si vous n'avez pas respecté la date d'échéance fixée, votre fournisseur vous envoie une lettre de rappel qui contient entre autres ces informations :
- Une nouvelle date d’échéance de paiement : elle doit vous laisser un délai de minimum 10 jours ;
- L'indication que vous pouvez faire appel à un CPAS ou à un médiateur de dettes agréé afin que vous puissiez convenir d'un plan de paiement raisonnable.
Une mise en demeure vous sera adressée dans un délai compris entre 15 et 30 jours suivant l'envoi du rappel, si à la date inscrite dans ce courrier, vous n'avez pas :
- réglé le montant de la facture ;
- émis une demande de placement d’un compteur à budget (ne concerne pas la Région bruxelloise) ;
- fixé un plan de paiement avec votre fournisseur ;
- tenu au courant votre fournisseur des négociations entreprises pour établir un plan de paiement en lui ayant transmis une attestation du CPAS ou du centre de médiation de dettes.
Le défaut de paiement est déclaré si vous n'avez trouvé aucune solution dans les 15 jours suivant la mise en demeure. Dans cette situation, en Flandre et en Wallonie, votre fournisseur prend contact avec votre GRD afin que ce dernier vienne installer un compteur à budget à votre domicile.
Dans le nord du pays, ce dispositif est toujours couplé à un limiteur de puissance. En Région de Bruxelles-Capitale, c'est uniquement un limiteur de puissance que pose votre GRD. Ce système permet de limiter à 2 300 watts la puissance électrique de votre compteur. Votre fournisseur transmet également vos coordonnées au CPAS compétent dans les 10 jours, mais vous pouvez refuser qu'il le fasse en l'avisant par recommandé.
Attention Tout rappel et/ou mise en demeure que vous recevez engendre des frais administratifs dont les montants sont fixés par votre fournisseur. À noter également que les délais susmentionnés peuvent varier en fonction de la région dans laquelle vous habitez.
Récapitulons…
- Facture
- Courrier de rappel
- Mise en demeure
- Déclaration en défaut de paiement
- Demande d'installation d'un compteur à budget ou limiteur de puissance
- Coupure de courant éventuelle
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Coupure d'électricité : dans quels cas ?
Certaines situations problématiques peuvent mener à une coupure de courant. Cette sanction n'est toutefois pas établie de la même manière partout en Belgique. En effet, la procédure dépend de votre région.
En Région de Bruxelles-Capitale
Après la première mise en demeure, vous pouvez demander le statut de "client protégé". Vous bénéficierez alors du tarif social de l'énergie et le contrat qui vous lie à votre fournisseur actuel est interrompu. La résiliation d'un contrat, et donc la coupure de courant, est une mesure exceptionnelle et ne peut être prononcée que par un juge de Paix qui entendra au préalable les deux parties : fournisseur et consommateur.
Si par contre vous ne réclamez pas le statut de client protégé, vous obligez votre fournisseur à vous approvisionner de manière continue durant les 60 jours suivant l'installation d’un limiteur de puissance. Votre opérateur ne pourra introduire une demande de résiliation du contrat auprès du juge de Paix qu'une fois ce délai passé. À savoir que pendant la période hivernale (du 1er octobre au 31 mars), une coupure d'électricité ou de gaz pour défaut de paiement est interdite à Bruxelles.
En Wallonie
Un déménagement problématique ou un refus de placement de compteur à budget peuvent entraîner une coupure d'électricité par votre GRD. Cette interruption peut même survenir durant l'hiver et concerne tous les types de clients. Seuls les "clients protégés" qui disposent d'un compteur à budget n'ont pas à craindre une coupure pendant cette période : ils bénéficient d'une fourniture minimale de 10 ampères (2 200 watts).
Cet avantage est également accordé aux bénéficiaires d'allocations d'handicapés et aux personnes en médiation de dettes. Les clients non protégés qui possèdent un compteur à budget mais qui ne le rechargent pas sont aussi coupés en électricité. On parle dans ce cas d'auto-coupure.
En Flandre
En Flandre, le gestionnaire de réseau peut couper l'électricité dans trois cas :
- En cas de danger immédiat pour la sécurité ;
- En cas de fraude du client après que la commission consultative locale (LAC) ait donné son autorisation ;
- En cas de mauvaise volonté manifeste du client après que la LAC ait donné son autorisation.
Obligations du propriétaire et du locataire...
Votre propriétaire a-t-il le droit de couper l'électricité si vous ne payez pas vos charges ? Non, pour la simple et bonne raison que vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même. Distinguons toutefois deux situations en partant du principe que c'est votre propriétaire qui est titulaire du contrat de fourniture :
- Si votre propriétaire ne paie pas ses factures d'énergie, une procédure de défaut de paiement va avoir lieu et risque de déboucher sur une coupure. Dans le cas où une interruption est constatée, vous pouvez saisir le juge de paix. Votre propriétaire est en effet censé vous fournir un logement et la garantie d'être approvisionné en énergie ;
- Si vous êtes en défaut de paiement des charges locatives, votre propriétaire ne peut pas décider de fermer les compteurs. Il peut toutefois interpeller le juge de paix pour lui demander de résilier votre bail en évoquant le non-respect de vos obligations.
… et du colocataire ?
Que se passe-t-il si votre colocataire refuse de payer les factures d'énergie ? C'est vous qui avez signé le contrat de fourniture ? Alors nous vous apportons une mauvaise nouvelle : vous êtes l'unique personne à avoir des obligations auprès de l'opérateur. En cas de factures impayées, vous seul serez donc poursuivi.
Si vos colocataires refusent de payer leur part, vous n'aurez pas d'autre option que de les attaquer en justice. Il vous sera alors demandé de prouver qu'ils ont bel et bien consommé de l'énergie durant la période de facturation concernée. Et ce n'est pas une mince affaire…
Pour éviter tout problème de ce genre, pensez à répartir les charges entre vous et à réaliser un pacte de colocation. Ce document, qui reprend les règles de fonctionnement à la colocation, doit être respecté par chaque personne qui le signe. Vous pouvez par exemple y indiquer que tous les colocataires doivent payer une partie des charges. De cette manière, si l'un d'entre vous ne tient pas son engagement, celui qui a réglé la facture peut le poursuivre devant le juge de paix.
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Ne pas laisser les choses empirer
Lorsque des consommateurs rencontrent des difficultés financières, ils ont parfois tendance à laisser les courriers de rappel s'accumuler... Mais ce n'est pas la bonne solution car les conséquences peuvent être au bout du compte très désagréables.
Alors voici notre conseil : si vous avez du mal à régler vos factures de gaz et/ou d'électricité, pensez à conclure rapidement un plan de paiement avec votre fournisseur. Vous éviterez ainsi le placement d'un compteur à budget parfois inapproprié et surtout, vous pourrez adapter les montants mensuels à payer à vos capacités financières. N'hésitez pas non plus à contacter un service social ou un CPAS. Ce genre d'organisme est justement là pour vous aider !
