Les conséquences de rouler sans assurance en Belgique
Souscrire à une assurance auto est obligatoire en Belgique. Il est formellement interdit de rouler sans assurance auto, et la loi belge a prévu des sanctions pour les conducteurs en défaut d’assurance. En cas de contrôle routier, quelles sont les répercutions financières ou juridiques ? Que se passe-t-il en cas d’accident grave avec dommages corporels ? Focus sur le défaut d’assurance et les conseils pour trouver une assurance auto la plus adaptée à vos besoins.
| L'assurance auto est-elle obligatoire ? |
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| Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance ? |
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Est-il illégal de conduire sans assurance ? L'assurance auto est-elle obligatoire ?
Il est illégal de ne pas souscrire à une assurance auto en Belgique. L’assurance automobile en Belgique apporte au minimum une protection qui couvre les dégâts corporels et les dommages matériels causés par votre véhicule sur les autres véhicules ou individus. Cette assurance est obligatoire pour n’importe quel véhicule motorisé qui souhaite rouler sur la voie publique.
Il existe en Belgique trois différents types de garanties en assurance auto :
- La responsabilité civile : l’assurance auto-obligatoire, qui protège les autres des dommages corporels ou matériels que vous causez.
- La mini omnium : cette assurance apporte une garantie complémentaire qui protège les autres, mais vous et votre voiture aussi.
- La full omnium : la formule la plus complète, qui offre le plus de garanties parmi ces trois types d’assurance auto.
Le saviez-vous ? Les véhicules qui restent dans un garage ou qui sont stationnés sur un terrain privé doivent également être couverts par un contrat d'assurance RC. En effet, ils peuvent être à l'origine d'un incendie, être volés ou accidentés et causer à cette occasion des dommages à autrui. Ils peuvent par contre faire l'objet d'une prime réduite dans le cadre d'une assurance au kilomètre, idéale pour les véhicules peu utilisés.
Mis à part l’assurance responsabilité civile qui est obligatoire, les assurances complémentaires ne sont qu’optionnelles, mais apportent des garanties intéressantes pour vous couvrir en cas d’accident.
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Quels sont les risques de rouler sans assurance auto en Belgique ?
Attention !d'après l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989, le détenteur du véhicule, c'est-à-dire la personne qui l'utilise, ainsi que le conducteur ne sont punissables que s'ils sont au courant du défaut d'assurance. Il est toutefois plus prudent de toujours vérifier les papiers lorsque la voiture n'est pas à vous.
Ne pas assurer son véhicule est dangereux pour vous et pour les autres automobilistes. L'assurance auto n'est pas obligatoire pour rien : elle vous protège vous et autrui.
En cas de sinistre, si le conducteur non assuré est en tort, il devra directement payer l’intégralité des dommages causés à la victime. Ce n’est évidemment pas sans oublier que s’il y a des dommages corporels causés aux victimes, le responsable de l’accident sans assurance devra surement payer toute sa vie.
Dès lors qu'il y a suspicion de défaut d'assurance, tout officier de police peut procéder à la saisie du véhicule ou à son immobilisation. Passagers et conducteurs doivent alors trouver un autre moyen pour rentrer chez eux. Une copie du procès-verbal est ensuite envoyée au propriétaire de la voiture. S'il est admis que cette dernière était couverte au moment de la saisie, le parquet lève la sanction. Dans les autres cas, le véhicule est confisqué jusqu'à la conclusion d'un contrat d'assurance et des frais de dépannage ainsi que d'entreposage sont réclamés.
Quelles sont les amendes et les sanctions possibles pour un défaut d'assurance ?
Rouler sans assurance peut couter très cher au conducteur non assuré. En effet, les amendes et les sanctions pour un défaut d’assurance peuvent très vite être conséquentes :
- De 800 à 8000 euros d’amende ;
- Une potentielle peine de prison allant de 8 jours à 6 mois ;
- Une interdiction de conduire de 8 jours à 5 ans (le défaut d’assurance est considéré comme un délit).
Lors de votre interdiction de conduire, votre véhicule peut soit être immobilisé, soit être saisi jusqu’à terme de votre période de déchéance.
Devoir payer une lourde amende n'est pas le seul risque financier auquel s'exposent les contrevenants. En effet, en cas d'accident en tort, le conducteur en défaut d'assurance doit rembourser lui-même les frais occasionnés aux autres véhicules. La situation peut alors vite virer au cauchemar, car le dédommagement inclut les dégâts matériels ainsi que les éventuels soins médicaux à apporter aux victimes.
Le Fonds Commun de Garantie belge En Belgique, le Fonds Commun de Garantie belge est certes prévu pour indemniser les sinistres provoqués par les conducteurs non assurés. Cependant, il exercera un recours contre eux afin de récupérer les sommes importantes qu'il a dû verser. Si des blessés sont à déplorer, voire des morts, c'est donc toute sa vie que devra payer un automobiliste imprudent. Sachez par ailleurs que ce Fonds est financé par les compagnies d'assurances qui répercutent ce coût sur leurs assurés en augmentant les primes.
- Comment effectuer une demande auprès du FCG ?
- Par courrier, afin de déclarer votre sinistre ;
- Par email, à l'adresse [email protected] ;
- En remplissant le formulaire en ligne FCGB ;
- Par téléphone, en appelant le 02 287 18 11.
Que faire en cas d'accident avec un conducteur non assuré ?
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Si vous vous trouvez dans un accident avec un conducteur non assuré et qu’il n’est pas solvable pour rembourser les dommages qu’il vous a infligés, ce sera au Fonds Commun de Garantie Belge de prendre en charge les réparations. Ce cas n’est envisageable que si le véhicule adverse (vous ayant causé du tort) ne possède pas d’assurance automobile de responsabilité civile (qui est pourtant obligatoire en Belgique).
L’indemnisation dépend de votre garantie : par exemple, en cas d’assurance de responsabilité civile ou de Mini omnium, elle ne sera pas directe et il vous faudra justifier auprès du Fond Commun de Garanties belge de la responsabilité du conducteur non assuré avec des témoignages à l’appui. Le dédommagement “immédiat” n’est certain que si vous disposez d’une assurance Full Omnium.