Quelles sont les exclusions de garantie en assurance auto ?

En cas d'accident, être en défaut de permis de conduire ou de contrôle technique peut annuler votre droit à l'indemnisation. © iStock

Au moment de choisir un contrat d’assurance auto, il y a un point auquel il faut être attentif : les exclusions de garantie. Souvent sources d’insatisfaction, elles privent les assurés de couverture lorsqu’ils sont victimes d’un sinistre. Embêtant quand on sait que même les polices les plus complètes en contiennent.

En échange d’une prime, votre compagnie d’assurances vous protège contre certains risques. C’est-à-dire qu’elle s’engage à prendre en charge les dommages causés par exemple en cas de vol de votre voiture ou d’accident de circulation. Cependant, elle se réserve le droit de refuser toute intervention dans des circonstances particulières. Pour éviter toute déconvenue, vous l’aurez compris, il vaut mieux les connaître.

Définition d’une exclusion de garantie

Une clause d’exclusion de garantie est une disposition contractuelle prévoyant que pour tel sinistre survenu dans telles conditions, la compagnie d’assurances n’accordera aucune indemnisation à son client. Les assureurs appliquent typiquement ce genre de sanction aux dégâts causés intentionnellement ou liés à un mauvais comportement du conducteur.

En théorie, les exclusions de garantie sont déterminées par les parties prenantes au contrat. Cependant, cette règle est à nuancer. En effet, dans les faits, la compagnie présente généralement un document-type à l’assuré qui ne dispose pas d’assez de marge de manœuvre pour négocier les clauses inscrites. Sans compter que la liberté contractuelle peut être en plus limitée par la législation en matière d’assurances qui impose parfois l’exclusion de certains risques ou l’interdiction de ne pas en couvrir d’autres.

Une fois la police signée, ce sera au preneur d’assurance de réclamer l’intervention de l’assureur lorsqu’un sinistre s’est produit. Selon la Cour de cassation, ce sera également à lui de prouver que l’accident entre dans le champ du contrat si la compagnie venait à soulever une exclusion de garantie.

Attention : ne confondez pas la clause d’exclusion avec la clause de déchéance. Cette dernière, bien qu’elle ait les mêmes effets, est invoquée quand l’assuré a manqué à ses obligations contractuelles. Il peut par exemple ne pas avoir déclaré le sinistre dans les délais prévus dans le contrat ou avoir exagéré le montant du préjudice afin d’obtenir une indemnisation plus élevée.

Cette distinction entre clause d’exclusion et clause de déchéance est importante car elle a une influence au niveau de la preuve. En effet, lors d’une clause de déchéance, c’est à l’assureur de démontrer le manquement de l’assuré ainsi que le lien de causalité entre ce dernier et le sinistre concerné. S’il échoue, il ne pourra pas se prévaloir de la déchéance indiquée.

Une restriction sévère mais obligatoirement transparente

Texte dont les caractères sont minuscules
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Les exclusions de garantie sont souvent sujettes à incompréhension et pourtant, au même titre que les clauses de déchéance, elles doivent respecter des règles draconiennes. En effet, ces dispositions sont tenues d’apparaître clairement dans la police d’assurance et d’être suffisamment précises, sans quoi elles peuvent être déclarées abusives. La raison en est simple : ce n’est qu’ainsi que le client peut disposer d’une vue d’ensemble de ses droits et obligations et signer en toute connaissance de cause.

Pas question donc pour l’assureur d’indiquer ces clauses en caractères minuscules en note de bas de page ou de les écrire de la façon la plus équivoque possible. Si le vôtre s’est osé à une telle pratique, vous pouvez contester la légitimité de celle qui pose problème.

En règle générale, vous découvrirez les exclusions prévues par votre assureur dans un seul et même chapitre intitulé « Exclusions de garantie ». Cependant, cela ne doit pas vous inciter à survoler les autres points du document car tous sont susceptibles de contenir des informations importantes.

Les exclusions de garantie légales ou « d’ordre public »

Alors que certaines exclusions diffèrent selon les compagnies d’assurances, d’autres sont prévues par la loi. Elles sont par conséquent stipulées dans chaque police d’assurance et obligatoires pour les deux parties.

Selon la loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assureur peut s’abstenir de fournir des prestations dans trois cas : lors d’une faute lourde de l’assuré, d’un sinistre causé intentionnellement ou causé par la guerre.

  1. Faute lourde de l’assuré : lorsque le preneur d’assurance commet une faute grave qui ne consiste pas en un manquement contractuel, l’assureur peut s’exonérer de ses obligations. Cependant, cela n’est vrai que dans de rares cas indiqués expressément et limitativement dans la police. En effet, afin de protéger l’assuré, la loi oblige en principe l’assureur à répondre des sinistres causés par la faute, même lourde, de son client. À savoir qu’une faute est considérée comme grave dès lors qu’elle implique une telle négligence ou imprudence que son auteur devait en avoir conscience. Dans le cadre de l’assurance auto, les exemples classiques sont ceux du conducteur ivre qui prend le volant ou qui n’est pas titulaire du permis de conduire.
  2. Sinistre causé intentionnellement : la loi est claire à ce sujet : « l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre ». Il s’agit là d’une règle fondamentale du droit des assurances qui vise à protéger l’assuré en cas de survenance d’un événement incertain qu’il ne désirait pas voir se réaliser. Dès lors qu’il a voulu créer le dommage, il ne recevra donc aucun soutien financier pour le réparer.
  3. Sinistre causé par la guerre : la compagnie d’assurances ne couvre pas les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre ou de faits de même nature.

Notez que tant la faute lourde que le sinistre causé intentionnellement doivent être prouvés par l’assureur. S’il n’y parvient pas, il ne pourra refuser la garantie prévue dans le contrat.

Le saviez-vous ? La loi autorise l’assureur à rendre le contrat nul si, lors de sa conclusion, l’assuré a déclaré de manière intentionnelle des informations fausses ou inexactes. La compagnie doit en effet avoir connaissance de tous les éléments lui permettant d’apprécier le risque à sa juste valeur.

Les exclusions de garantie contractuelles

En dehors des limitations imposées par la loi, les assureurs enrichissent leurs contrats d’autres exclusions. Il convient alors de comparer avec soin les assurances auto de différentes compagnies pour trouver la formule la moins restrictive.

Vous trouverez généralement des clauses refusant une indemnisation lorsque :

  • l’usage de la voiture résulte d’un abus de confiance, d’une escroquerie ou d’un détournement ;
  • le véhicule est utilisé à titre professionnel, qu’il s’agisse du transport de biens ou de personnes ;
  • le sinistre est survenu pendant la participation à un rallye ou au cours d’entraînements en vue de compétitions ;
  • les dégâts ont eu lieu alors que le véhicule est donné en location ou fait l’objet d’une réquisition au moment du sinistre ;
  • le système de protection contre le vol imposé par l’assureur n’est pas fonctionnel ;
  • les dommages occasionnés sont dus à un vice de construction, à l’usure, à un manque d’entretien ou à un usage du véhicule non conforme.

Cette liste n’étant pas exhaustive, il convient de toujours vous référer aux conditions générales de votre contrat. Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’il existe des limitations propres à chaque garantie auto telles que les seuils et plafonds d’intervention.

Est-il possible de contester une exclusion de garantie ?

Pouces vers le bas
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En cas de litige avec votre assureur, vous avez différents moyens de le résoudre. Cependant, sachez que si vous désirez vous opposer par principe à une clause d’exclusion dont vous venez de remarquer l’existence, vous ne parviendrez pas à vos fins. Vous n’aurez pas d’autre choix que de résilier votre police d’assurance auto à sa date d’échéance pour ne plus être soumis à l’application de cette disposition.

Par contre, si vous estimez une exclusion de garantie incompréhensible ou illisible, vous avez heureusement la possibilité de la contester. Contactez pour cela votre assureur au moyen d’une lettre recommandée et détaillez-y les raisons de votre mécontentement. Bien entendu, faites-y également figurer votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ainsi que les références de votre dossier.

Vos échanges ne vous ont pas donné satisfaction ? Adressez-vous alors au service clients de la compagnie afin de lui transmettre votre réclamation. Si, une nouvelle fois, aucun arrangement n’a pu être trouvé, il vous restera une solution avant d’intenter une action en justice : faire appel à l’Ombudsman des Assurances. Ce dernier examinera gratuitement le litige et négociera une solution amiable.

La majorité des dossiers analysés aboutissant à une issue favorable, n’ayez crainte : cette mésaventure sera vite derrière vous ! Alors que rouler sans assurance pourrait vous coûter bien plus cher…

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